Fiscalité
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La Fiscalité RNH au Portugal
Depuis 1971, la France et le Portugal avait signé une convention fiscale. Ce n’est donc pas une nouveauté et la France en a signé bien d’autres !
Ce qui est plus récent, c’est que le Portugal avait publié en 2012 une circulaire révisant la fiscalité à destination des retraités étrangers et pas seulement européens. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis cette date, un retraité français pouvait bénéficier du statut spécial de « résident non-habituel », le très célèbre RNH. En s’installant au Portugal, sa pension était 100 % exonérée d’impôt sur le revenu !
La convention a fixé les bases de l’imposition pour les résidents de
chaque pays qui déclarent des intérêts dans l’autre pays. Si la volonté initiale des pouvoirs publics était d’éviter les doubles impositions, l’exonération n'était pas dans leurs plans. C’est cet objectif qui a permis à la France, la Finlande et à la Suède de menacer leurs ressortissants de les réimposer au pays natal si le Portugal ne revenait pas sur son exonération fiscale totale.
Éviter une double imposition, c'est OUI mais arriver à une non-imposition, c'est NON !
Le nouveau statut RNH permet donc au Portugal de contenter ses partenaires européens tout en s’évitant de renégocier ses conventions fiscales avec chacun d’eux !
- Vivre plus de 183 jours par an au Portugal.
- Démontrer que vous êtes installés et que vous vivez durablement au Portugal grâce à un titre de propriété immobilière ou un contrat de location longue durée.
- Ne pas avoir été résident fiscal dans ce pays au cours des cinq dernières années.
- Les pensions de retraite restent exonérées pour ceux qui se sont installés avant le 31/12/2020 et qui demanderont le statut RNH avant le 31/03/2021 (pour 10 ans). Les autres ressources sont toujours soumises à l'impôt portugais, voire à celui du pays d'origine. Avant de partir, attention aux lois Scellier, Pinel ou tout autre crédit d'impôt obtenu avec la France !
- Ce régime fiscal favorable est limité dans le temps : le résident ne peut en bénéficier que pendant dix ans, après quoi il redeviendra imposable comme tous les Portugais.
- Pour présenter un réel intérêt fiscal, le statut RNH s’adresse principalement à des seniors dont le niveau de pension est relativement élevé.
- L’État Portugais vous fera acquitter un impôt forfaitaire minimum de 750€ annuel ou de 10 % des pensions perçues (revenu imposable) ce qui, de poste à poste, s'équilibre pour un couple (2 parts), autour de 60.000€ de pensions annuelles. L'IR n'est cependant pas la seule variable à prendre en compte.
- Directeur général et directeur exécutif de sociétés ;
- Directeurs des services administratifs et commerciaux ;
- Directeurs de la production et des services spécialisés ;
- Directeurs d’hôtel, de restaurant, de commerce et autres services ;
- Spécialistes en sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques connexes ;
- Médecins ;
- Dentistes et stomatologues ;
- Enseignant universitaire et supérieur ;
- Experts en technologies de l’information et de la communication (TIC)
- Auteurs, journalistes et linguistes ;
- Artistes des arts créatifs et du spectacle ;
- Techniciens et professions intermédiaires en sciences et génie ;
- Techniciens en technologies de l’information et de la communication ;
- Agriculteurs et ouvriers de l’agriculture et de l’élevage pour le commerce ;
- Ouvriers qualifiés de l’industrie forestière, de la pêche, de la chasse ;
- Ouvriers qualifiés dans l’industrie, la construction et les artisans, y compris en particulier métallurgie, travail des métaux, transformation des aliments, travail du bois, habillement, artisanat, impression, fabrication d’instruments de précision, bijoutiers, artisans, ouvriers en électricité et électronique ;
- Opérateurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage, à savoir opérateurs de machines fixes.
Bonne nouvelle si votre profession est listée ici ! Votre imposition sera forfaitisée à 20 % sur les revenus produits par votre activité professionnelle. Et pour les autres, me direz-vous ? Et bien vous ne pourrez tout simplement pas prétendre au statut RNH !
- Les revenus locatifs des biens immobiliers
- Les plus-values immobilières
- Les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont imposés là où l’entreprise s’est implantée depuis plus d’un an.
- Dividendes : revenus d’actions et bon de jouissance
- Intérêts : revenus de fonds publics, obligations, créances
- L’État payeur pour les pensions et retraites publiques (sauf si la nationalité du pensionné est celle de l’État de résidence et non celle de l’État payeur)
- L’État de résidence pour les pensions et retraites issues du secteur privé.
