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Depuis 1971, la France et le Portugal ont signé une convention fiscale. Ce n’est donc pas exactement une nouveauté et la France a signé d'autres conventions avec d'autres pays.

Ce qui est plus récent, c’est que le Portugal a publié en 2012 une circulaire révisant la fiscalité à destination des retraités étrangers, pas seulement européens.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis cette date, un retraité français peut bénéficier du statut spécial de "résident non-habituel". En s’installant au Portugal, sa pension était 100 % exonérée d’impôt sur le revenu et le sera jusqu'en mars 2021.

La volonté initiale des pouvoirs publics était d’éviter les doubles impositions pour les contribuables qui recevraient des revenus entre les deux Etats. La convention a fixé les bases de l’imposition pour les résidents de l’un des deux pays qui déclarent des intérêts dans l’autre pays. C'est cet objectif qui a permis a la France et à la Suède de menacer leurs ressortissants de les refiscaliser au pays natal si le Portugal ne revenait pas sur son exonération fiscale totale. En effet, pas de double imposition mais pas de non-imposition non plus.

Zoom sur les grands principes.
  • Vivre plus de 183 jours par an au Portugal,
  • Ne pas avoir payé d'impôt dans ce pays au cours des cinq dernières années.
Il faut donc être un nouvel arrivant pour que le gouvernement portugais agisse au bénéfice des nouveaux contribuables, retraités français du secteur privé, pour n’être plus imposés en France.

Le Portugal n'est donc plus un paradis fiscal ?
  • Les pensions de retraite restent bien exonérées jusqu'au printemps 2021 (pour 10 ans), mais les autres ressources sont toujours soumises à l'impôt portugais, voire à celui du pays d'origine. Attention à vos lois Scellier, Pinel ou tout autre crédit d'impôt !
  • Ce régime fiscal favorable est limité dans le temps : le résident ne peut en bénéficier que pendant dix ans, après quoi il redeviendra imposable comme tous les Portugais.
  • Pour présenter un réel intérêt, il s’adresse enfin principalement à des seniors dont le niveau de pension atteint 75 000 € en couple ou 30 000 € pour un célibataire.
  • L'Etat Portugais vous fera acquitter un impôt forfaitaire minimum de 750€ annuel puis 10% des impôts que vous auriez payé en France, si vous êtes davantage taxés.
Comment ça marche ?
A quelques exceptions près, c’est la résidence fiscale ou la situation géographique de la source du revenu qui va définir le mode de taxation.

L’Etat taxera la source du revenu présente sur son territoire pour :
  • Les revenus locatifs des biens immobiliers
  • Les plus-values immobilières
  • Les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont imposés là où l’entreprise s’est implantée depuis plus d’un an.
L’Etat taxera le bénéficiaire résident pour les revenus de capitaux mobiliers :
  • Dividendes : revenus d’actions et bon de jouissance
  • Intérêts : revenus de fonds publics, obligations, créances
Quel Etat taxera le revenu des pensions ?
  • L’Etat payeur pour les pensions et retraites publiques (sauf si la nationalité du pensionné est celle de l’Etat de résidence et non celle de l’Etat payeur)
  • L’Etat de résidence pour les pensions et retraites issues du secteur privé.
Notre conseil : Listez exhaustivement vos revenus et vos actifs et interrogez au moins deux professionnels (nous sommes à votre service) car un changement de résidence fiscale, sans être forcément « galère », n’est de toute façon jamais neutre !