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Depuis 1971, la France et le Portugal ont signé une convention fiscale. Ce n’est donc pas exactement une nouveauté contrairement à ce qui se dit communément.

La volonté initiale des pouvoirs publics était d’éviter les doubles impositions pour les contribuables qui recevraient des revenus entre les deux Etats. La convention a fixé les bases de l’imposition pour les résidents de l’un des deux pays qui déclarent des intérêts dans l’autre pays.

Ce qui est plus récent, c’est que le Portugal a publié en 2012 une circulaire révisant la fiscalité à destination des retraités étrangers, pas seulement européens.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis cette date, un retraité français peut bénéficier du statut spécial de "résident non-habituel". En s’installant au Portugal, sa pension sera 100 % exonérée d’impôt sur le revenu.

Zoom sur les grands principes.
  • Vivre plus de 183 jours par an au Portugal,
  • Ne pas avoir payé d'impôt dans ce pays au cours des cinq dernières années.
Il faut donc être un nouvel arrivant pour que le gouvernement portugais agisse au bénéfice des nouveaux contribuables, retraités français du secteur privé, pour n’être plus imposés en France.

Le Portugal est donc un paradis fiscal ?
  • Les pensions de retraite sont bien exonérées, mais les autres ressources sont toujours soumises à l'impôt portugais, voire à celui du pays d'origine.
    Attention également à vos lois Scellier ou Pinel (voir un prochain article dans le blog).
  • Ce régime fiscal favorable est limité dans le temps : le résident ne peut en bénéficier que pendant dix ans, après quoi il redeviendra imposable comme tous les Portugais.
  • Pour présenter un réel intérêt, il s’adresse enfin principalement à des seniors dont le niveau de pension atteint 80 000 € en couple ou 35 000 € pour un célibataire.
Comment ça marche ?
A quelques exceptions près, c’est la résidence fiscale ou la situation géographique de la source du revenu qui va définir le mode de taxation.

L’Etat taxera la source du revenu présente sur son territoire pour :
  • Les revenus locatifs des biens immobiliers
  • Les plus-values immobilières
  • Les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont imposés là où l’entreprise s’est implantée depuis plus d’un an.
L’Etat taxera le bénéficiaire résident pour les revenus de capitaux mobiliers :
  • Dividendes : revenus d’actions et bon de jouissance
  • Intérêts : revenus de fonds publics, obligations, créances
Quel Etat taxera le revenu des pensions ?
  • L’Etat payeur pour les pensions et retraites publiques (sauf si la nationalité du pensionné est celle de l’Etat de résidence et non celle de l’Etat payeur)
  • L’Etat de résidence pour les pensions et retraites issues du secteur privé.
Soyez exhaustif sur vos revenus et vos actifs car un changement de résidence fiscale, sans être forcément « galère », n’est de toute façon jamais neutre !